Nous utilisons les cookies pour vous offrir une meilleure expérience utilisateur. Pour se conformer à la nouvelle directive concernant la vie privée, nous devons vous demander votre consentement pour sauvegarder des cookies sur votre ordinateur. En savoir plus.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part Bioma TPE Siège social 6 Rue Sully 78180 Montigny le Bretonneux; N° de téléphone 0033189169403 ; Adresse du courrier électronique Contact@biomashop.com; RCS (ou Répertoire des métiers) de Versailles n°904 397 379 00010 ;TVA non applicable – art. 293 du CGI; Le responsable de la publication personne physique est M. K.SEKKATE et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site www.biomashop.com, ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site www.biomashop.com (ci-après le « Site ») entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions.
Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour 01/12/2021
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la TPE Bioma 20 bd de la Paix 78300 Poissy (78300) de Huiles végétales bio.
Article 2 - Prix
Tous les prix présentés sur le Site s'entendent en euros (TVA non applicable – art. 293 du CGI). Bioma se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa Commande. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Bioma. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les produits demeurent la propriété de Bioma jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande : Sur Internet : biomashop.com Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Bioma se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet biomashop.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Carte bancaire. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande. En cas de commandes fractionnées, seuls les commandes validées sont débités.
Paiement via Paypal Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Paypal, et sont indépendantes de Bioma, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Paypal, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://www.paypal.com/fr/
En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Paypal uniquement. En aucun cas Bioma ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, prestataire sur lequel elle n’a aucun contrôle.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont gratuit sous certaines conditions (voir politique de retour et de remboursement). En cas d'exercice du droit de rétractation, la TPE Bioma procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site biomashop.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site Internet biomashop.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la TPE Bioma se réserve le droit de refuser les commandes d'articles identiques en grand nombre.
Article 8 - Livraison
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les frais de livraison sont précisés sur le site, toutes taxes comprises, au cours du processus de commande et devront être acceptés par le client au moment de la validation de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le site et dépendent du mode de livraison choisi par le client. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés. Ils figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des produits. Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des produits, ce que le client reconnaît et accepte expressément.
En application de l’article L. 216-1 du code de la consommation, les parties conviennent que les produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de commande des produits et avant la validation de ladite commande.
Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la commande, ainsi que le délai d’acheminement des produits au point de livraison (adresse postale du client ou point relais).
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Toutefois, Bioma faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des produits, Bioma est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que Bioma ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
Lorsque la livraison est effectuée contre signature, celle-ci fait foi de la bonne réception du colis. Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux produits s’effectue à la réception des produits par le client. À compter de cette date, le client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler. En conséquence, le client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la commande livrée est complète, conforme et n’a pas été endommagée. Dans le cas contraire, le client s’engage à refuser de réceptionner la commande et d’apposer sa signature sur tout document justificatif. Toute commande réceptionnée contre signature par le client sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison.
Article 9 - Garantie
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.
9.1. Garantie contre les vices cachés.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, Bioma est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus les rendant impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés. Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Bioma, selon le choix du Client, s'engage, après appréciation du vice soit :
- à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;
- à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.
9.2. Garantie légale de conformité.
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation,Bioma est tenu de livrer des Produits conformes à la Commande de chaque Client, à savoir :
- des Produits correspondant à la description donnée par Bioma ;
- des Produits présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations de Bioma.
Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produits, étant entendu que tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison est réputé avoir existé dès la livraison.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Bioma, selon le choix du Client, s'engage, après appréciation du vice soit :
- à lui rembourser le prix du Produit concerné
- à échanger le Produit contre un Produit conforme à sa Commande, si cela est possible.
Article 10 - Responsabilité
Bioma décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation du site ou de la commande de produits, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du site.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Bioma devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le client et exclusivement à Bioma, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à Bioma.
L’utilisateur reconnaît que son utilisation du site se fait à ses risques et périls. Le site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
Bioma fera ses meilleurs efforts pour rendre le site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Bioma et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Bioma.
Bioma pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
Bioma ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Le site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’utilisateur ne peut être exclue.
Bioma n'offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.
Bioma se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive.
La responsabilité de Bioma au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Bioma.
Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de Bioma est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs et prévisibles sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’utilisateur.
En tout état de cause la responsabilité de Bioma, en cas de préjudice causé au client, pour quelle que raison que ce soit, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes de la commande du client réalisée dans le cadre des présentes.
Par ailleurs, Bioma ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses produits. Enfin la responsabilité de la Bioma ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site biomashop.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Bioma. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Bioma.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont Bioma est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de Bioma sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. Bioma consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.
Article 13 - Données personnelles
Bioma se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Bioma s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Article 14 - Archivage Preuve
Bioma archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Bioma seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
